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2303965 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Retroactive Income Support Benefits

Numéro de cause 2303965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review of a departmental council's decision from June 5, 2023, which refused to grant retroactivity to their suspended income support benefits (RSA) dating back to September 26, 2022, following an initial refusal by the department president. After the court invited the parties to mediation, the applicant agreed to the process but subsequently filed an act on June 4, 2024, formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the Tribunal Administratif de Nice issued an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Retroactive Income Support Benefits: After the court invited the parties to mediation, the applicant agreed to the process but subsequently filed an act on June 4, 2024, formally and unconditionally withdrawing their entire claim. Consequently, the Tribunal Administratif de Nice issued an order granting formal acknowledgment of this pure and simple withdrawal, as permitted under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative aide sociale rétroactive suppression de rente d'invalidité contrôle juridictionnel renaissance du droit à la prestation d'assurance suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the court to give effect to the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2410474
Claimant's Withdrawal of Annulment Request for Suspension of Benefits
2202631
Claimant v. Department: Retroactive Income Benefit Denial
2309240
Benefit Termination and Debt Remission Appeal
2300678
Judicial Review of Solidarity Income Denial and Subsequent Reconsideration
2007373
Claimant Deemed to Have Withdrawn Appeal Regarding Family Benefits Fund Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the court to give effect to the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête rédigée par le biais du formulaire mis à sa disposition sur " Télérecours citoyens " et enregistrée le 7 août 2023, Mme B A conteste devant le tribunal la décision du 5 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la rétroactivité de ses droits au revenu de solidarité active (RSA), lesquels ont été suspendus à la date du 26 septembre 2022.

Par un courrier du 18 décembre 2023, les parties à l'instance ont été invitées par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 10 janvier 2024, Mme A a déclaré donner son accord pour la médiation proposée.

Par un acte, enregistré le 4 juin 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2.Par un acte, enregistré le 4 juin 2024, Mme A a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Alpes-Maritimes.

Fait à Nice, le 2 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.