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2303965 Généré par l'IA

Inadmissibility of Petition Lacking Factual Basis and Relief Sought

Numéro de cause 2303965
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a claim challenging the commencement of construction for a modular structure on school grounds but submitted a request merely enclosing a letter seeking access to urban planning and work authorization files, which lacked any statement of facts, legal arguments, or specific relief sought. The administrative court, relying on provisions of the Code of Administrative Justice regarding the mandatory content of a petition, found the filing manifestly inadmissible because it failed to state any grounds for the action and was not subsequently regularized within the statutory time limit to meet the required form for judicial review.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Inadmissibility of Petition Lacking Factual Basis and Relief Sought: The administrative court, relying on provisions of the Code of Administrative Justice regarding the mandatory content of a petition, found the filing manifestly inadmissible because it failed to state any grounds for the action and was not subsequently regularized within the statutory time limit to meet the required form for judicial review.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs légaux production de créance état requérant état de fait pertinent contrôle juridictionnel motif de révision

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article outlines the requirements for a valid request, the lack of which justified the rejection of the claim in the reasoning.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final ruling.
Généré par l'IA
2216768
Inadmissibility of Petition Lacking Factual and Legal Basis
2411295
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Grounds
2500222
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Stated Relief or Legal Grounds
2301394
Claim Inadmissible for Lack of Stated Facts and Relief Sought
2402228
Manifestly Inadmissible Petition Lacking Grounds and Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final ruling.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article outlines the requirements for a valid request, the lack of which justified the rejection of the claim in the reasoning.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, Mme B A a saisi le tribunal d'un litige l'opposant à la commune de Ayguemorte-les-Graves concernant le commencement de travaux de construction d'une structure modulaire à étage dans une cour d'école.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête présentée par Mme A, qui se borne à produire copie d'un courrier adressé le 4 juillet 2023 au maire d'Ayguemorte-les-Graves tendant à la communication des dossiers de demandes d'autorisation d'urbanisme et d'autorisations de travaux relatives à la construction d'une structure modulaire dans l'enceinte du groupe scolaire, ne comporte l'énoncé d'aucune conclusion, ni exposé d'aucun fait et moyen et elle n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 11 septembre 2023.

La présidente de la 5ème chambre

A. Chauvin

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,