Withdrawal of Instance and Action Against Municipality
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the annulment of an implicit rejection of its claim for damages and contract execution penalties against a municipality, alleging the municipality failed to fulfill its contractual obligations, but subsequently filed a memorandum declaring a full and simple withdrawal of both its instance and action before the court. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance, the Tribunal administratif d'Amiens ordered that the withdrawal of the instance and action by the requesting party be officially noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Instance and Action Against Municipality: Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to record such withdrawals by ordinance, the Tribunal administratif d'Amiens ordered that the withdrawal of the instance and action by the requesting party be officially noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the chamber to record settlements out of court by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2023, la SASU Go Prod'Events, représentée par Me Gilliard, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le maire de la commune de Château-Thierry a implicitement rejeté la demande indemnitaire qu'elle a présentée le 11 août 2023 ;
2°) de condamner la commune de Château-Thierry à lui verser une somme de
3 671. 40 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi, ainsi qu'une somme de 10 000 euros au titre du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'inexécution par la commune de Château-Thierry de ses obligations contractuelles ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Château-Thierry une somme de
3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers frais et dépens liés à l'instance.
Elle soutient que la commune de Château-Thierry n'a pas exécuté ses obligations contractuelles, sans justifier d'un motif valable, de sorte que sa responsabilité peut être engagée sur ce fondement.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, la SASU Go Prod'Events déclare se désister de son instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la SASU Go Prod'Events est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SASU Go Prod'Events.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU Go Prod'Events et à la commune de Château-Thierry.
Fait à Amiens, le 20 septembre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.