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2303963 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Tariff Reduction Decision

Numéro de cause 2303963
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment of an implicit decision by the Ministry of Ecological Transition and Public Accounts to withdraw a previously notified tariff reduction decision, and requested an injunction compelling the ministers to repeal the revised tariff notification. The court issued an order because the applicant subsequently filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal of its administrative appeal, leading the President of the third chamber to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Tariff Reduction Decision: The court issued an order because the applicant subsequently filed an unqualified and unconditional notice of withdrawal of its administrative appeal, leading the President of the third chamber to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
réduction tarifaire notification de la décision retrait de la décision administrative procédure en annulation droit à la réduction du prix régime douanier suspensif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request by the company Solargen.
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2301981
Company v. Administrative Tribunal on Tariff Reduction Withdrawal
2200241
Company Withdrawal from Tariff Reduction Appeal
2303376
Company v. State (Tariff Reduction Decision Withdrawal)
2302716
Withdrawal of Administrative Appeal and Ruling on Costs
2200237
Company Withdraws Tariff Reduction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request by the company Solargen.

Article R.222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to acknowledge the withdrawal of the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, la société Solargen, représentée par Me Le Bihan-Graf demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 27 avril 2023 du ministère de la transition écologique et du ministre chargé des comptes publics sollicitant le retrait de de la décision de réduction tarifaire qui lui a été notifiée par courrier du 18 novembre 2021 ;

2°) d'enjoindre, sous astreinte au ministre de la transition écologique et au ministre chargé des comptes publics de retirer et d'abroger la décision de notification du tarif révisé du 18 novembre 2021, dans un délai de deux mois suivant la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Solargen déclare se désister de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )".

2. Le désistement de la société Solargen est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Solargen.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Solargen et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Fait à Grenoble, le 19 décembre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303963