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2303962 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Preemption Annulment Suit

Numéro de cause 2303962
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental council's decision to exercise a right of preemption concerning a specific parcel of land and requested the imposition of litigation costs on the department. The court, acting under its authority to formally record withdrawals from proceedings, ruled on the matter after the petitioner formally and unconditionally withdrew their request via a subsequent filing. Therefore, the court granted the withdrawal of the proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, 1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Preemption Annulment Suit: The court, acting under its authority to formally record withdrawals from proceedings, ruled on the matter after the petitioner formally and unconditionally withdrew their request via a subsequent filing. Therefore, the court granted the withdrawal of the proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation droit de rétractation réputation de retrait d'opposition exception d'inconstitutionnalité annulation de la décision administrative effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision explicitly cites this article as the basis for giving effect to the withdrawal of proceedings.
1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The judgment grants effect to the withdrawal of proceedings, as authorized by this specific subparagraph.
Généré par l'IA
2204362
Withdrawal of Preemption Annulment Claim
2405505
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2504122
Petitioner's Deemed Withdrawal of Preemption Annulment Request and Costs Ruling
2106907
Withdrawal of Preemption Challenge and Dismissal of Costs
2114674
Withdrawal of Annulment Action Against Preemption Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision explicitly cites this article as the basis for giving effect to the withdrawal of proceedings.

1' de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The judgment grants effect to the withdrawal of proceedings, as authorized by this specific subparagraph.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2023, Mme A C, représentée par le Cabinet Aslor, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Morbihan a exercé le droit de préemption sur la parcelle, cadastrée section XB n° 194, située lieudit Ferme de Kervezec sur le territoire de la commune de Monteneuf ;

2°) de mettre à la charge du département du Morbihan une somme de 4 000 euros au titre des frais liés au litige.

Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête.

La procédure a été communiquée au département du Morbihan, à M. D et à Mme B, qui n'ont pas produit d'écritures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 octobre 2023, Mme C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, au département du Morbihan, à M. E D et à Mme F B.

Fait à Rennes, le 28 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

signé

F. Bozzi

La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.