Jurisdictional Transfer in Disabled Adults Allowance Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought retroactive attribution of the disabled adults allowance following a favorable decision from the departmental disability center, but the Administrative Tribunal rejected the request as manifestly outside its jurisdiction. The court reasoned that disputes concerning the disabled adults allowance, governed by the Social Security Code, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, specifically the social division of the competent Tribunal Judiciaire, necessitating the case file's transfer to the Judicial Tribunal of Agen where the petitioner resides.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 142-10 du code de la sécurité sociale, Article 32 du décret du 27 février 2015, Article D. 211-10-3 du même code, Article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, Article L. 241-6 du même code; Jurisdictional Transfer in Disabled Adults Allowance Claim: The court reasoned that disputes concerning the disabled adults allowance, governed by the Social Security Code, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial court, specifically the social division of the competent Tribunal Judiciaire, necessitating the case file's transfer to the Judicial Tribunal of Agen where the petitioner resides.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
This provision mandates the referral of the case to the competent jurisdiction of the other judicial order (Tribunal Judiciaire) when the dispute concerns aid defined by the social codes.
Cited to identify the competent Tribunal Judiciaire based on the claimant's residence.
Cited in the reasoning leading to the referral to the specific competent court.
Cited to establish that appeals concerning the AAH fall under the jurisdiction of the Tribunal Judiciaire.
Cited to confirm that the competent body determines eligibility for the AAH.
Cited as the legal basis for designating the specialized Tribunal Judiciaire competent for AAH disputes.
Cited as the substantive provisions defining the Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) which is the subject of the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2023, M. B A forme une demande d'attribution rétroactive d'allocations aux adultes handicapées suite à la décision du 31 janvier 2023 par laquelle la maison départementale des personnes handicapées de Lot-et-Garonne lui a attribué cette allocation pour la période du 1er février 2023 au 31 janvier 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de l'organisation judiciaire ;
- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " () lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ". L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur ()". Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au tableau VIII-III annexé à ce code.
3. Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles : " Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des () 3° () du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". Aux termes de l'article L. 241-6 du même code : " I. - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / () 3° Apprécier : / a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution (), pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () ".
4. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que les litiges relatifs à l'allocation aux adultes handicapés prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale, relèvent de la compétence du tribunal judiciaire. Il s'ensuit que le tribunal administratif n'est manifestement pas compétent pour connaître de la contestation de M. A qui porte sur cette allocation. Dès lors, le requérant résidant à Agen, il y a lieu de transmettre le dossier de sa requête au pôle social du tribunal judiciaire d'Agen.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et transmise au tribunal judicaire d'Agen (pôle social).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au président du tribunal judicaire d'Agen.
Fait à Bordeaux, le 27 septembre 2023.
La présidente du tribunal,
C. MARILLER
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef