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2303961 Généré par l'IA

Rejection of Annulment Petition for Failure to Annex Contested Act

Numéro de cause 2303961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a construction permit granted by a municipality, but because the petition was not accompanied by the contested administrative act, and the petitioner failed to comply with the subsequent request to regularize the filing within the specified period, the court rejected the request as manifestly inadmissible under the rules governing administrative justice procedure.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête est rejetée; Rejection of Annulment Petition for Failure to Annex Contested Act: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis retrait de la demande retrait de l'autorisation opposition au mariage appel d'offres infructueux

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Cited to establish the requirement for filing the contested act with the application, which was missing in this case.
Article 1er : La requête est rejetée
This is the dispositive order based on the reasoning.
Généré par l'IA
2400428
Rejection of Annulment Petition for Failure to Submit Contested Act
2402223
Rejection of Annulment Request for Construction Permit Due to Procedural Deficiencies
2203396
Building Permit Annulment Petition Lacking Specific Conclusions and Contested Act
2301957
Annulment of Construction Permit Dismissed for Failure to Submit Contested Decision
2300278
Rejection of Annulment Application for Failure to Annex Contested Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête est rejetée.

This is the dispositive order based on the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du code de justice administrative

Cited to establish the requirement for filing the contested act with the application, which was missing in this case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme B C demande au tribunal d'annuler un permis de construire accordé le 30 août 2023 par la commune de Roquebrune-sur-Argens à Mme D A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ".

3. Mme C ne produit pas la décision attaquée. Il lui a été demandé, par lettre du greffe du 7 décembre 2023, de régulariser la requête dans un délai de quinze jours. Elle n'a pas été régularisée. Par suite la requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

ORDONNE

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Toulon le 26 février 2024.

Le président de la 1ère chambre

Signé :

J-M. PRIVAT

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Et par délégation,

La greffière.