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2303961 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Chamber of Commerce and Industry

Numéro de cause 2303961
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant filed a request seeking the annulment of a disciplinary sanction imposed by a Chamber of Commerce and Industry (CCI) and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a motion on January 8, 2024, explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of their initial claim against the CCI, which had not submitted a defense memorandum despite being formally notified; consequently, based on the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to record waivers, the court issued an order formally accepting the withdrawal of the litigant's application.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Chamber of Commerce and Industry: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la demande en divorce recours en annulation en droit de l'Union règlement du litige sanction administrative e-justice demande de récusation

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la CCI Grand Est la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to give formal notice of withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly gave act to the withdrawal (désistement) of the claim in the dispositive.
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2002058
Chamber of Commerce Withdrawal of Claim and Case Closure
2302601
Withdrawal of Annulment Claim Following Documentation Submission
2208594
Chamber of Commerce Dismissal and Indemnification Dispute
490128
Chamber of Commerce Withdraws Tax Assessment Challenge
2104525
Chamber of Commerce v. Individual: Withdrawal of Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly gave act to the withdrawal (désistement) of the claim in the dispositive.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to give formal notice of withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 juin 2023, Mme A B, représentée par

Me Paveau demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 mai 2023 de la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) Grand Est portant sanction disciplinaire ;

2°) de mettre à la charge de la CCI Grand Est la somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la CCI Grand Est le 12 juin 2023, qui n'a pas produit de mémoire en défense, et ce malgré une mise en demeure le 1er décembre 2023.

Par ordonnance du 2 janvier 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2024.

Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la chambre de commerce et d'industrie Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 9 février 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

A. DULMET

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,