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2303960 Généré par l'IA

Claim for Security Deposit Reimbursement Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 2303960
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Two individuals sought judicial intervention from the administrative court to compel former landlords to reimburse their security deposit, but the court dismissed the claim, reasoning that a dispute concerning the relationship between a tenant and a landlord over the return of a deposit is a private matter falling outside the jurisdiction of the administrative judiciary, pursuant to the authority allowing the administrative court president to reject requests manifestly outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim for Security Deposit Reimbursement Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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autorité administrative incompétence ratione materiae locataire objet du litige péremption du droit administratif contrat de dépôt irrégulier

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative judge the power to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
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2307308
Tenant Security Deposit Dispute Jurisdiction
2222204
Lessee's Claim for Purchase Dismissed Due to Lack of Administrative Jurisdiction
22PA04449
Tenant Rent Dispute Jurisdiction Appeal
16-21148
Tenant Security Deposit and Rent Dispute Appeal
2207459
Landlord-Tenant Dispute Jurisdiction Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête n°2303960 de Mme D et de M. E est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

This article orders the rejection of the application because it was brought before an incompetent jurisdiction.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative judge the power to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal le 23 octobre 2023, Mme A D et M. B E demande au tribunal d'intervenir auprès de M. et Mme C pour qu'ils leur remboursent leur caution.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soulevé par la requête de Mme D et de M. E, qui demandent au tribunal administratif de statuer sur le différend l'opposant aux propriétaires de leur ancien logement s'agissant du remboursement de leur caution, concerne les relations entre un locataire et son bailleur. Un tel litige est toutefois d'ordre privé et ne ressortit pas à la compétence du juge administratif. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête n°2303960 de Mme D et de M. E est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et de M. B E.

Fait à Nîmes, le 30 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

PERETTI

La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303960