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2303958 Généré par l'IA

Joinder of Identical Administrative Appeals

Numéro de cause 2303958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought to suspend an administrative decision refusing their recruitment as a substitute teacher at a middle school and the decision refusing them an interview for a support teacher position at a high school; however, the court found that this request, filed under one registration number, was identical to another request filed the same day under a different number, leading the court to order the radiation of the present file and its joinder with the earlier, identically filed request to ensure the continuation of instruction under a single procedural file.

Regeste Legislator

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Article 1er; Joinder of Identical Administrative Appeals: Article 1er : La requête n°2303958 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2303957.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes demande de réexamen administratif entraide administrative jonction de causes recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article orders the striking of the request from the court registry for consolidation with another case.
Généré par l'IA
2402905
Administrative Order Challenge Duplication Ruling
23DA01337
Duplicate Appeal Struck Down
25TL01452
Duplicate Appeal Struck and Joined
2413347
Duplicate Administrative Appeal Regarding Expulsion Order
2215370
Dismissal of Inadmissible Administrative Appeal for Lack of Factual or Legal Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the striking of the request from the court registry for consolidation with another case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B demande au Tribunal de suspendre la décision du rectorat de l'Académie de Grenoble en date du 1er juin portant refus de recrutement du requérant en remplacement de Mme A du collège Maurienne et de suspendre la décision de refus d'entretien pour le poste de professeur en soutien scolaire du lycée Paul Héroult.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

La requête susvisée, enregistrée au greffe du Tribunal le 21 juin 2023 sous le numéro 2303958 constitue une demande identique à la requête n°2303957 enregistrée le même jour et présentée par M. B. L'instruction s'est poursuivie sous le numéro 2303957. En conséquence, il y a lieu d'ordonner la radiation de la requête n°2303958 des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble et sa jonction à la requête enregistrée sous le n°2303957.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2303958 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Grenoble pour être jointe à la requête n°2303957.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au M. B et à la rectrice de l'académie de Grenoble.

Fait à Grenoble, le 4 octobre 2023.

La présidente de la 3ème chambre,

A. Triolet

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.