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2303958 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Annulment Case

Numéro de cause 2303958
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order from the prefect of a specific department, which mandated their immediate departure from French territory and imposed a one-year re-entry ban. The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that jurisdiction over disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a municipality falling under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the case file was ordered to be transferred there.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdiction Transfer in Administrative Police Decision Annulment Case: The court determined, based on the relevant administrative justice code provisions, that jurisdiction over disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the petitioner's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in a municipality falling under the jurisdiction of the Versailles Administrative Tribunal, the case file was ordered to be transferred there.

Mots-clés

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préfet de police dispositif recours en annulation en droit de l'Union décision préfectorale de renvoi requête en autorisation d'exécution - Compétence autorité administrative

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the general basis for transferring the case file to another administrative jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
Cited to establish the jurisdiction rule concerning police decisions based on the place of residence.
Article R. 221-3 du même code
Cited to determine which administrative court (Versailles) has jurisdiction based on the location (Yvelines) of the appellant's residence.
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2414424
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute
2421816
Transfer of Jurisdiction in Police Prefect Decision Annulment Case
2400737
Transfer of Jurisdiction in Administrative Order Annulment Case
2329854
Transfer of Jurisdiction in Administrative Police Decision Dispute
2401158
Jurisdictional Transfer in Police Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

This is the operative part of the order, directing the transfer of the case.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the general basis for transferring the case file to another administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

Cited to establish the jurisdiction rule concerning police decisions based on the place of residence.

Article R. 221-3 du même code

Cited to determine which administrative court (Versailles) has jurisdiction based on the location (Yvelines) of the appellant's residence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mars 2023, M. B A, représenté par

Me Ben Yahmed, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023 par lequel par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Versailles : Essonne, Yvelines () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Carrières-sur-Seine, dans le département des Yvelines. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Versailles en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. B A.

Fait à Cergy, le 28 mars 2023.

Le Président,

signé

J-P. Dussuet