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2303957 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Identity Document Issuance

Numéro de cause 2303957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, acting as the legal representative for an individual, requested the annulment of the implicit refusal by the prefect concerning an application for a biometric identity document submitted on a specific date, and further sought an order compelling the prefect to issue a national identity card and passport within one month under penalty, along with compensation for legal costs. The prefect's defense counsel requested a declaration of mootness, but the applicant subsequently filed a formal notice of withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A; Withdrawal of Application for Identity Document Issuance: The prefect's defense counsel requested a declaration of mootness, but the applicant subsequently filed a formal notice of withdrawal of the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, issued an order formally accepting the applicant's pure and simple withdrawal of the petition.

Mots-clés

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pièces de légitimation retrait de la requête identité des prestations retrait de la nationalité demande et procédure d’enregistrement absence injustifiée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Par une lettre en date du 22 avril 2024, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the president of the judgment panel to record withdrawals by order.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A
This order explicitly records the withdrawal of the appeal.
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2202890
Acknowledgment of Withdrawal of Identity Document Renewal Application
2300626
Applicants' Deemed Withdrawal of Appeal for Identity Card Issuance
2205219
Withdrawal of Identity Document Issuance Claim and Denial of Costs
2309221
Withdrawal of Administrative Challenge Due to Procedural Lapse
2105448
Withdrawal of Appeal for Identity Card Renewal Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

This order explicitly records the withdrawal of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the president of the judgment panel to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2023, Mme B A , agissant en tant que représentante légale de M. C A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite qui serait née le 11 juillet 2022 du silence gardé par le préfet de Seine-Saint-Denis suite à sa demande de délivrance d'un titre biométrique concernant son fils, effectuée le 11 mai 2022 ;

2°) d'enjoindre le préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer une carte nationale d'identité et un passeport à M. C A dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre en date du 22 avril 2024, Mme A a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, Mme A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 13 mai 2024, Mme A présente un désistement de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de Seine-et-Marne.

Fait à Montreuil, le 22 mai 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.