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2303957 Généré par l'IA

Petitioner's Voluntary Withdrawal of Expedited Expert Appointment Request Following Property Sale

Numéro de cause 2303957
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the expedited appointment of an expert to assess damages to their real estate, making the mission opposable to the departmental prefect and the departmental council, but subsequently filed a statement of voluntary withdrawal from the request because the property had been sold, leading the court, acting under its authority to acknowledge such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the petitioner's complete abandonment of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 532-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Voluntary Withdrawal of Expedited Expert Appointment Request Following Property Sale: Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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ordonnance de non-entrée en matière requête en nomination désignation d'un expert désistement biens immeubles retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 532-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 511-2 du code de justice administrative
Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
article R.222-1 du code de justice administrative
This article forms the basis for the President's power to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The order grants acknowledgment of the withdrawal of the application.
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2508044
Withdrawal of Petition Following Granted Appointment
2307225
Municipality's Withdrawal of Expert Appointment Request
2201470
Abandonment of Annulment Action Following Property Sale
2500449
Withdrawal of Urgent Request for Residency Appointment Scheduling
2205544
Property Owners' Withdrawal of Request for Expert Appointment Regarding Water Pipe Leak Damage

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The order grants acknowledgment of the withdrawal of the application.

article R.222-1 du code de justice administrative

This article forms the basis for the President's power to acknowledge the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Disdet, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer sur les désordres affectant son bien immobilier et déclarer cette mission commune et opposable au préfet de Vaucluse ainsi qu'au conseil départemental de Vaucluse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2023, la SMACL assurances, représentée par Me Rochelemagne, conclut ne pas s'opposer à la mission d'expertise sollicitée et à ce que son intervention volontaire soit accueillie.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2024, M. B A déclare se désister purement et simplement de sa requête, dans la mesure où il a vendu son bien.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Peretti, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Dans le dernier état de ses écritures, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la préfète de Vaucluse, au conseil départemental de Vaucluse et à la SMACL assurances.

Fait à Nîmes, le 8 février 2024.

Le juge des référés,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.