Withdrawal of Claim for Judicial Review of Overpayment Notification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a social benefit overpayment notification requiring repayment of an exceptional grant, discharge the associated debt, and secure costs against the family allowance fund, but subsequently filed an unambiguous, outright withdrawal of the entire claim. The Tribunal administratively accepted the plaintiff's withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby making a formal order recording the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Overpayment Notification: The Tribunal administratively accepted the plaintiff's withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, thereby making a formal order recording the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recognized the withdrawal of the request.
This provision authorizes the president to formally record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2023, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Vendée lui a notifié un trop-perçu d'aides sociales en tant qu'elle exige le remboursement du versement de la prime exceptionnelle ;
2°) de la décharger du paiement de la somme de 228,67 euros ;
3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales de la Vendée la somme de 2 000 euros qui devra être versée à son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, moyennant la renonciation de cet avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.
Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ()".
2. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la caisse d'allocations familiales de la Vendée et à Me Desfarges.
Copie en sera adressée au ministre de la santé et de la prévention.
Fait à Nantes, le 24 avril 2023.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,