Private Water Bill Dispute Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a water bill issued by a private company that included a two-euro exceptional drought contribution, but the Administrative Tribunal of Lyon dismissed the claim because disputes between a private service provider and its individual customers, even concerning a public service managed as an industrial and commercial service, fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Private Water Bill Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the rejection of the request based on jurisdictional incompetence in this article.
Cited as the legal basis allowing the President to reject requests manifestly outside the jurisdiction of the administrative court via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2023, M. B A saisit le tribunal d'une contestation de la facture d'eau émise à son encontre par la société Véolia le 1er décembre 2022 en tant qu'elle prévoit une contribution exceptionnelle sécheresse de 2 euros HT.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code général des collectivités territoriales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales : " Les services publics d'eau et d'assainissement sont financièrement gérés comme des services à caractère industriel et commercial ".
3. Si M. A entend soumettre au tribunal le litige qui l'oppose à la société Véolia relatif à la contribution exceptionnelle " sécheresse " qu'elle lui réclame au titre de sa facture d'eau, les relations entre une société privée et ses clients comme les litiges d'ordre individuel survenant entre un service public industriel et commercial et ses usagers sont régis par le droit privé et il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire d'en connaître. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Lyon, le 14 octobre 2024.
Le président de la 3ème chambre,
A. Gille
La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier