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2303955 Généré par l'IA

Refusal of Residency Annulment Due to Inadmissibility

Numéro de cause 2303955
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requérante sought the annulment of a prefectural order refusing her residency status and ordering her departure from French territory, but the court summarily rejected the petition because it was manifestly inadmissible as the applicant failed to produce the contested administrative decision despite being formally invited to regularize her filing within the allotted time, as required by the Code of Administrative Justice for the claim to proceed.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal of Residency Annulment Due to Inadmissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

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positions administratives moment du dépôt recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée décision préfectorale de renvoi exception d'inconstitutionnalité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée
This is the operative order rejecting the claim, following the grounds established in Article R. 222-1 4° of the CJA.
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
The sole basis cited in the operative decision for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.
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2311508
Prefectural Decision Annulment and Residency Refusal Challenge
2301778
Prefectural Order Expulsion Annulment Appeal Inadmissibility
2302033
Rejection of Residency Status Appeal for Procedural Defects
2501377
Dismissal of Residency Annulment Petition for Procedural Defects
2501257
Annulment of Residence Refusal Denied Due to Failure to Submit Contested Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

This is the operative order rejecting the claim, following the grounds established in Article R. 222-1 4° of the CJA.

Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

The sole basis cited in the operative decision for rejecting the claim due to manifest inadmissibility after failure to regularize.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, Mme C B A demande au tribunal l'annulation de l'arrêté n° 2023-9764078101 du 25 juillet 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par une lettre du 9 octobre 2023, le greffe du tribunal a invité Mme C B A à régulariser sa requête en produisant la décision ou l'acte attaqué.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. Mme B A n'a pas produit, dans le délai imparti, la décision qu'elle entendait attaquer, en dépit d'une demande de régularisation dont elle a accusé réception le 11 octobre 2023. Par suite, sa requête étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 3 mai 2024

Le magistrat désigné,

O. BIGET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303955