Foreign National's Departure Order Annulment and Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought annulment of a prefectural order dated October 5, 2023, requiring his immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, following the termination of his administrative detention by the Liberty and Detention Judge of the Rouen Judicial Tribunal on October 9, 2023. Citing provisions of the Administrative Justice Code allowing for immediate transmission of a case to the competent jurisdiction, the designated magistrate ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Caen, as the applicant's last known residence was in the Manche department, falling under the jurisdiction of Caen, not Rouen.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle R. 776-13-2 du code de justice administrative, Article R. 776-15 du code de justice administrative; Foreign National's Departure Order Annulment and Jurisdiction Transfer: Citing provisions of the Administrative Justice Code allowing for immediate transmission of a case to the competent jurisdiction, the designated magistrate ordered the transfer of the file to the Administrative Tribunal of Caen, as the applicant's last known residence was in the Manche department, falling under the jurisdiction of Caen, not Rouen.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the designated judge to transmit the case file to the competent jurisdiction by order.
Cited as a basis for the designated judge to transmit the case file to the competent jurisdiction by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2023, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Manche l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois années ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Manche de le munir immédiatement d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte journalière de 152,45 euros, et de réexaminer sa situation ;
Vu :
- la décision par laquelle M. A a été désigné comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Par ordonnance du 9 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a mis fin à la rétention administrative de M. C, ressortissant camerounais. Le lieu de résidence de ce dernier était, à la date de l'arrêté préfectoral de police attaqué, situé à Valognes (Manche). Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Caen.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Caen.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet de la Manche et au président du tribunal administratif de Caen.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023.
Le magistrat désigné,
P. A
N°2303955