Legislator Jurisprudence & Législation
2303953 Généré par l'IA

Foreign National v. Prefecture: Challenge to Departure Order Following Release from Detention

Numéro de cause 2303953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A foreign national sought the annulment of a prefectural order dated October 5, 2023, compelling her immediate departure from French territory, specifying the destination country, and imposing a one-year re-entry ban, subsequent to the termination of her administrative detention on October 8, 2023, and her assignment to residence in the Calvados department on the same day. The designated magistrate, exercising authority under administrative justice code provisions allowing for immediate transfer to the competent jurisdiction, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Caen, citing the need to redirect the matter to the court deemed competent following the change in the applicant's legal situation (release from detention and assignment to residence).

Regeste Legislator

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Article 1er, Article 2, R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative; Foreign National v. Prefecture: Challenge to Departure Order Following Release from Detention: The designated magistrate, exercising authority under administrative justice code provisions allowing for immediate transfer to the competent jurisdiction, ordered the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Caen, citing the need to redirect the matter to the court deemed competent following the change in the applicant's legal situation (release from detention and assignment to residence).

Mots-clés

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mise en liberté assignation du lieu de séjour départ du pays interdiction d'entrée ressortissants étrangers mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Caen, which is the final order of this decision.

Article 2

This article mandates the notification of the decision to the involved parties and the competent tribunal, forming part of the final orders.

R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative

These articles concern the jurisdiction of the designated magistrate to transmit the file to the competent court by order, justifying the procedural outcome.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet du Calvados l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'une année ;

2°) d'enjoindre au préfet du Calvados de la munir immédiatement d'une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte journalière de 152,45 euros, et de réexaminer sa situation ;

Vu :

- la décision par laquelle M. A a été désigné comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En application des dispositions des articles R. 776-13-2 et R. 776-15 du code de justice administrative, le magistrat désigné par le président du tribunal peut, par ordonnance, transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.

2. Par ordonnance du 8 octobre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen a mis fin à la rétention administrative de Mme C, ressortissante serbe. Par arrêté préfectoral du même jour, elle a été assignée à résidence dans le département du Calvados. Il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Caen.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme C est transmis au tribunal administratif de Caen.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C, au préfet du Calvados et au président du tribunal administratif de Caen.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2023.

Le magistrat désigné,

P. A

N°2303953