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2303953 Généré par l'IA

Naval Engineer's Asbestos Claim Transfer to Toulon Administrative Tribunal

Numéro de cause 2303953
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment of an implicit rejection by the legal support center director concerning his claim for anxiety damages resulting from alleged asbestos exposure while working as an engineer for the Naval Construction Directorate (DCN) in Toulon between 1991 and 2004, and requested corresponding indemnity from the State. The court, applying the rule that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's assignment was located, and noting the petitioner's assignment to Toulon, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon as the competent jurisdiction, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and inter-tribunal referrals.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Naval Engineer's Asbestos Claim Transfer to Toulon Administrative Tribunal: The court, applying the rule that disputes concerning civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official's assignment was located, and noting the petitioner's assignment to Toulon, ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Toulon as the competent jurisdiction, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice concerning territorial competence and inter-tribunal referrals.

Mots-clés

Généré par l'IA
exposition à l'amiante cession de créances civiles annulation civile créance contestée compétence territoriale transfert de compétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon.
Article R. 221-3 du même code
This article is used implicitly to justify the competence of the Toulon tribunal based on the location of the former assignment.
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2410191
Asbestos Exposure Damages Claim Transfer of Jurisdiction
1901388
Claimant v. State (Asbestos Exposure at DCN Toulon)
1902552
Withdrawal of Asbestos Compensation Claim
2103855
Asbestos Exposure Compensation Claim by Former Naval Personnel
1904330
Claimant v. State: Asbestos Exposure Compensation and Prescription Period

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article mandates the transfer of the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 221-3 du même code

This article is used implicitly to justify the competence of the Toulon tribunal based on the location of the former assignment.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre interarmées du soutien juridique a rejeté sa demande tendant à la réparation du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi en raison de son exposition à l'amiante dans le cadre de ses fonctions au sein de la Direction des Constructions Navales (DCN) de Toulon ;

2°) de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice d'anxiété qu'il estime avoir subi du fait de son exposition à l'amiante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var ; () Versailles : Essonne, Yvelines (). ".

3. Il résulte de l'instruction que M. A a été affecté de 1991 à 2004 à la Direction des Constructions Navales de Toulon (DCN), devenue la société Naval Groupe, en qualité d'ingénieur ICT/DGA. Dès lors, la requête de M. A doit être transmise au tribunal administratif de Toulon par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Versailles, le 15 juin 2023.

La présidente,

Signé

J. Grand d'Esnon