Development Permit Challenge Dismissed Due to Irrelevant Precedent Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order to suspend construction work authorized by a development permit issued to the municipality, grounding the request on the alleged illegality of prior municipal decisions to declassify and subsequently sell a public land parcel. The Administrative Judge summarily dismissed the request without a hearing, ruling that the challenges to the prior land classification and sale decisions were manifestly irrelevant to and had no serious bearing on the legality of the subsequently issued development permit, rendering the application clearly unfounded under the provisions allowing for rejection when a claim is obviously ill-founded.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Development Permit Challenge Dismissed Due to Irrelevant Precedent Claims: The Administrative Judge summarily dismissed the request without a hearing, ruling that the challenges to the prior land classification and sale decisions were manifestly irrelevant to and had no serious bearing on the legality of the subsequently issued development permit, rendering the application clearly unfounded under the provisions allowing for rejection when a claim is obviously ill-founded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to reject the request in summary proceedings because it appeared manifestly ill-founded.
This article was cited in the reasoning to explain the conditions for granting a stay of execution in summary proceedings, although the ultimate decision relied on Art. L. 522-3.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B A demande au juge des référés de suspendre les travaux en cours exécutés en application d'un permis d'aménager du 15 avril 2022 délivré à la commune de Saint-Marcellin.
Vu :
- la requête en annulation enregistrée sous le n° 2303628 ;
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d'ordonner la suspension de l'exécution d'une décision administrative ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter sans audience publique une demande lorsqu'il apparaît manifeste qu'elle est mal fondée.
2. M. A fonde sa demande sur l'illégalité de deux délibérations du 16 décembre 2019 et du 18 février 2020 du conseil municipal de Saint-Marcellin, la première portant sur le déclassement du domaine public d'une parcelle cadastrée AI 755, la seconde sur la cession de cette parcelle. Ces moyens sont manifestement sans incidence sur la légalité du permis d'aménager. La requête apparaît ainsi manifestement mal fondée et doit être rejetée dans l'ensemble de ses conclusions en faisant application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er :La requête de M. A est rejetée.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Grenoble, le 6 juillet 2023.
Le juge des référés,
C. Sogno
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303952