Applicants' Withdrawal of Claim Regarding Communal Sewage Pipe Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicants filed a request seeking the annulment of a communal decision that authorized the replacement of a defective sewage pipe, including the establishment of a right of way for work and maintenance, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing their entire claim. The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, formally recorded the applicants' withdrawal, as there was no legal obstacle to doing so, thereby concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 751-3 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement des consorts D; Applicants' Withdrawal of Claim Regarding Communal Sewage Pipe Decision: The court, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, formally recorded the applicants' withdrawal, as there was no legal obstacle to doing so, thereby concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order gives effect to the withdrawal of the request.
This article authorizes the designated judge to rule by order, specifically to acknowledge withdrawals.
This article is cited as the basis for designating the sole representative for the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme B C, née D, et M. A D demandent au tribunal d'annuler la décision du 5 juillet 2023 de la communauté de communes Baud Communauté de remplacer une canalisation défectueuse de l'assainissement collectif par une nouvelle conduite avec une servitude de passage pour les travaux et l'entretien.
Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, Mme C et M. D déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu :
- l'ordonnance n°s 2304211, 2304496 rendue le 4 septembre 2023 par le juge des référés du tribunal administratif de Rennes ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par décision du 1er septembre 2023, le président du tribunal a désigné Mme Tourre, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance () : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 25 janvier 2024, Mme C et M. D ont déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des consorts D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, désigné représentant unique pour l'ensemble des requérants en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la communauté de communes Baud Communauté.
Fait à Rennes, le 9 avril 2024.
La magistrate désignée,
L. Tourre
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2303951