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2303951 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted

Numéro de cause 2303951
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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A prefect sought the annulment of a building permit granted by a mayor for a residential extension, but subsequently filed a motion to withdraw the request purely and simply. The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, accepted the prefect's unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Building Permit Annulment Request Accepted: The court, citing the relevant article of the Code of Administrative Justice authorizing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, accepted the prefect's unconditional withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

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prolongation du permis de construire procédure en annulation retrait de la requête retrait de l'autorisation extension de la procédure qualité pour recourir contre permis

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
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2207232
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2500712
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit
2409765
Withdrawal of Action to Annul Building Permit
2205073
Withdrawal of Building Permit Annulment Application
2202858
Withdrawal of Petition to Annul Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Vaucluse.

This article constitutes the main operative order, giving effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré enregistré le 23 octobre 2023, la préfète de Vaucluse demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le maire de Villedieu a accordé à M. A un permis de construire une extension d'une maison d'habitation.

La requête a été communiquée à M. A et à la commune de Villedieu qui n'ont pas produit de mémoire.

Par un mémoire, enregistré le 23 novembre 2023, la préfète de Vaucluse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".

2. Le désistement de la requête de la préfète de Vaucluse étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la préfète de Vaucluse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la préfète de Vaucluse, à la commune de Villedieu et à M. A.

Fait à Nîmes, le 4 janvier 2024

Le président,

G. ROUX

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.