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2303950 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Petition Against Building Permit; Rejection of Municipality's Cost Claim

Numéro de cause 2303950
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A request was filed seeking the annulment of a building permit granted by a municipality for a single-family home, along with a claim for related legal costs. Subsequently, the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal of the petition, thereby rendering the matter no longer subject to judicial review regarding the substance of the permit, and consequently rejected the municipality's cross-claim for its own legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Petition Against Building Permit; Rejection of Municipality's Cost Claim: Subsequently, the petitioners formally and unequivocally withdrew their entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, accepted the withdrawal of the petition, thereby rendering the matter no longer subject to judicial review regarding the substance of the permit, and consequently rejected the municipality's cross-claim for its own legal costs.

Mots-clés

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retrait de la requête permis de construire recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs révocation de l'autorisation d'établissement contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in the context of the rejected conclusions for costs by the municipality (Article 2).
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal (Article 1).
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2302834
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit and Rejection of Costs Claim
2200612
Withdrawal of Annulment Petition and Denial of Costs
2103875
Withdrawal of Building Permit Annulment Claim and Denial of Costs
2411672
Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit and Denial of Cost Reimbursement
2212459
Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit and Cost Allocation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for giving formal notice of the withdrawal of the appeal (Article 1).

article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in the context of the rejected conclusions for costs by the municipality (Article 2).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 avril 2023, M. et Mme E et A B, représentés par Me Vamour, demandent au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 par lequel le maire de la commune de Chéreng a accordé à M. D C un permis de construire une maison individuelle, ensemble la décision implicite portant rejet de leur recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Chéreng et de M. C une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, la commune de Chéreng, représentée par Me Wilinski, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à M. C qui n'a pas produit de mémoire.

Par un mémoire du 14 septembre 2023, M. et Mme B, représentés par

Me Vamour, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur est simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Chéreng présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M.et Mme B.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Chéreng présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme E et A B, à la commune de Chéreng et à M. D C.

Fait à Lille, le 12 avril 2024.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

B. CHEVALDONNET

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,