Withdrawal of Action for Tax Clearance Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought to annul a refusal by the regional tax office to issue a tax clearance certificate for an imported vehicle and requested that the court compel the office to issue it, but subsequently filed a notice officially withdrawing the entire claim and action. The court, acting pursuant to its authority to record withdrawals, formally accepted the claimant's pure and simple renunciation of the proceedings concerning the vehicle registration tax certificate.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action for Tax Clearance Certificate: The court, acting pursuant to its authority to record withdrawals, formally accepted the claimant's pure and simple renunciation of the proceedings concerning the vehicle registration tax certificate.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gave effect to the withdrawal of the action (désistement d'action).
This provision grants the President of the Administrative Tribunal the power to record a withdrawal (donner acte des désistements).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023, M. A B, représenté par Me Robine, demande au Tribunal :
- d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le pôle quitus départemental de la direction régionale des finances publiques des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un quitus fiscal pour le véhicule en provenance de l'Union européenne de marque Fiat Abarth 500 ;
- d'enjoindre au pôle du quitus départemental de faire droit à sa demande ;
- de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 10 juillet 2023, M. B déclare se désister purement et de l'instance et de son action tendant à obtenir la délivrance d'un quitus fiscal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 10 juillet 2023, M. B déclare se désister de l'instance et de son action tendant à la délivrance d'un quitus fiscal pour le véhicule provenant d'un Etat membre de l'Union européenne de marque Fiat Abarth 500. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B tendant à la délivrance d'un quitus fiscal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 11 août 2023
La présidente de la 6ème chambre,
Signé
G. Markarian
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,