Company v. State: Withdrawal of Claim Acknowledged
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim seeking payment of €639,335.57 plus default interest from the State for a final account balance, but subsequently filed a document on August 9, 2024, stating a pure and simple withdrawal of its entire claim. Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the court president to issue an order acknowledging renunciations, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the company's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. State: Withdrawal of Claim Acknowledged: Citing the provision of the Code of Administrative Justice allowing the court president to issue an order acknowledging renunciations, the court granted the request and formally acknowledged the withdrawal of the company's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article authorizes the designated magistrate to acknowledge the withdrawal of the request via an order.
This article formally acknowledges the withdrawal of the company Altrad Prezioso's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25avril 2023, la société Altrad Prezioso, représentée par Me Conti demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 639 335,57 euros TTC au titre du solde du décompte, assortie des intérêts moratoires au taux de refinancement de la BCE majoré de huit points à compter de la date sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation des intérêts.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 9 août 2024, la société Altrad Prezioso déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Altrad Prezioso.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Altrad Prezioso et au préfet des Bouches-du-Rhône.
La magistrate désignée
Signé
C. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,