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2303949 Généré par l'IA

Student Grant Withdrawal Challenge Admissibility

Numéro de cause 2303949
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A student requested that the administrative court prevent the withdrawal of her need-based higher education grant for the 2022-2023 academic year, seeking continued payment for May and June 2023 due to financial hardship after the grant was suspended for lack of attendance, but the court ruled the application manifestly inadmissible because the claimant was seeking a gratuitous administrative review (a *recours gracieux*) rather than challenging an administrative decision through a contentious appeal, which is the exclusive jurisdiction of administrative judges under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Student Grant Withdrawal Challenge Admissibility: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives retrait de la requête gêne financière renonciation à la concession compétences exclusives recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ().
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order explicitly rejects the plaintiff's request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on Article R. 222-1, 4°, which authorizes rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.
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2404772
Student's Withdrawal of Higher Education Grant Application Appeal
2400751
Withdrawal of Educational Grant Appeal
2513507
Withdrawal of Application for Judicial Review of Higher Education Grant Denial
2402715
Academic Grant Suspension Request Admissibility Failure
2201903
University Grant Application Mootness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order explicitly rejects the plaintiff's request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on Article R. 222-1, 4°, which authorizes rejection of manifestly inadmissible requests by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2023, Mme A B demande que le bénéficie de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux qui lui a été accordée pour l'année universitaire 2022-2023 ne lui soit pas retiré.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). ".

2. Mme B fait part au tribunal de ce que le versement de la bourse d'enseignement supérieur sur critère sociaux dont elle bénéficiait pour l'année universitaire 2022-2023 a été suspendu pour manque d'assiduité. Elle ne demande pas l'annulation d'une décision mais que lui soit maintenu le bénéfice de la bourse pour les mois de mai et juin 2023, en invoquant sa situation financière et le coût de ses études en première année de brevet de technicien supérieur dans un établissement d'enseignement privé, sa demande ayant un caractère gracieux. Il n'appartient pas, toutefois, au juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux, de se prononcer sur un recours gracieux qui doit être adressé à l'autorité administrative compétente. Dès lors, la requête de Mme B est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée comme telle en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A B.

Fait à Lyon, le 5 avril 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

C. Michel

La République mande et ordonne au recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier