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2303948 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Application Due to Procedural Inertia

Numéro de cause 2303948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a municipal decision placing them on long-term sick leave after filing a request, but subsequently failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month deadline stipulated following a formal notice, leading the court to rule, pursuant to the administrative justice code provisions regarding procedural inertia, that the individual must be deemed to have withdrawn their entire application, and thus gave formal notice of this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Application Due to Procedural Inertia: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

Mots-clés

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fiction de retrait délai légal de procédure procédure en annulation congé de maladie recevabilité de la demande de récusation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their appeal due to failure to confirm conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the tribunal president the power to record withdrawals by order.
Article 1er
The dispositive explicitly records the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A').
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2400452
Withdrawal of Annulment Action Due to Procedural Failure
2102779
Withdrawal of Annulment Claim Following Refusal of Suspension Request
2408206
Procedural Withdrawal of Annulment Action Following Rejection of Suspension Request
2300554
Withdrawal of Annulment Action Due to Procedural Non-Compliance
2302184
Withdrawal of Annulment Claim Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A').

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for considering the applicant to have withdrawn their appeal due to failure to confirm conclusions.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the tribunal president the power to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision de la ville de Bordeaux la plaçant en congé longue maladie.

Par un courrier en date du 21 juillet 2023, Mme A a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'en être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée en application des dispositions susvisées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative le 21 juillet 2023, Mme A n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti. Par suite, Mme A doit être réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bordeaux, le 13 novembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,