Jurisdictional Transfer of Expulsion and Residence Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order to leave the territory and a related residence assignment, along with ancillary requests for a residence permit and costs, arguing against the measures taken by the prefectural authority. The Administrative Tribunal of Grenoble, invoking articles R. 776-15 and R. 776-16 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction rested with the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand because the petitioner was under residence assignment in the arrondissement of Thiers at the time the claim was filed, leading the court to issue an order transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Expulsion and Residence Order Challenge: The Administrative Tribunal of Grenoble, invoking articles R. 776-15 and R. 776-16 of the Code of Administrative Justice, determined that jurisdiction rested with the Administrative Tribunal of Clermont-Ferrand because the petitioner was under residence assignment in the arrondissement of Thiers at the time the claim was filed, leading the court to issue an order transmitting the case file to the competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the designated magistrate to transmit the file without delay to the court deemed competent, which justifies the order issued.
This provision determines the territorial jurisdiction based on the place where the applicant is assigned to residence, which leads to the transmission of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, M. B,représenté par Me Huard, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet du Puy de Dôme pris le 19 juin 2023 portant obligation de quitter le territoire sans délais interdiction de retour pour une durée de 18 mois ; ensemble l'arrêté du préfet du Puy de Dôme pris le 19 juin 2023 portant assignation à résidence pour une durée de 45 jour,de supprimer le Signalement aux fins de non admission dans le systèmed'information Schengen,d'enjoindre au Préfet de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut de réexaminer sa situation et dans l'attente de délivrer sous huitaine une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ,de condamner l'Etat à verser à son Conseil la somme de 1 500 euros au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet .
Vu :
- l'arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative, notamment ses articles R. 776-15 et R. 776-16.
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus () par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ().
3. Par la présente requête, M.B demande au tribunal d'annuler les décisions susvisées. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, le requérant était assigné à résidence dans l'arrondissement de Thiers (63300). Il s'ensuit que le présent litige relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Par suite, la requête de M.B doit être transmise au tribunal administratif de Clermont-Ferrand en application des dispositions précitées.
ORDONNE
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M.B est transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand et à M.B.
Fait à Grenoble, le 21 juin 2023
Le magistrat désigné,
C. Vial-Pailler