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2303948 Généré par l'IA

Company v. Tax Authority on VAT Refund Documentation Request Admissibility

Numéro de cause 2303948
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review of a notice dated March 28, 2023, which requested additional documentation concerning its VAT refund application for the period of July 1 to September 30, 2022, claiming the notice was a rejection subject to appeal. The court determined that the communication did not constitute a formal decision capable of being challenged under administrative justice codes requiring claims to be brought within two months of notification of the contested decision, thus rendering the company's appeal manifestly inadmissible and justifying its rejection by order based on the power to dismiss manifestly inadmissible applications.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Company v. Tax Authority on VAT Refund Documentation Request Admissibility: The court determined that the communication did not constitute a formal decision capable of being challenged under administrative justice codes requiring claims to be brought within two months of notification of the contested decision, thus rendering the company's appeal manifestly inadmissible and justifying its rejection by order based on the power to dismiss manifestly inadmissible applications.

Mots-clés

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remboursement de la TVA autorité judiciaire fiscale notification de la décision contrôle juridictionnel administration fiscale demande adressée à l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables ().
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in the dispositive.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
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2308938
Company v. Tax Director (VAT Refund)
2211098
Company VAT Refund Rejection Appeal Dismissed as Inadmissible Reassessment Request
2224878
Company v. Tax Authority (Late Appeal of VAT Assessment)
2301616
Company Withdrawal of VAT Credit Refund Claim Judicial Review
491669
Company v. Tax Authority (VAT Reassessment Appeal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in the dispositive.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 mars 2023, la société UAB Antano Transportas, représentée par UAB EBV Finance, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler une décision du 28 mars 2023 rejetant sa demande de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle acquittée au titre de la période courue du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 pour un montant de 48 580,33 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance, () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (). ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Il résulte de l'instruction que la société UAB Antano Transportas, représentée par UAB EBV Finance, a sollicité le 14 janvier 2023 le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée qu'elle a acquittée au titre de la période courue du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 pour un montant de 48 580,33 euros. Toutefois, le courrier en date du 28 mars 2023 qu'elle produit se borne à lui demander de fournir des pièces complémentaires dans le cadre du traitement de sa demande de remboursement. Dès lors, ce courrier ne présente pas le caractère d'une décision pouvant faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, la requête de la société UAB Antano Transportas est manifestement irrecevable. Il s'ensuit qu'elle peut être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la société UAB Antano Transportas est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société UAB Antano Transportas et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 3 mai 2023.

Le président de la 10ème chambre,

B. Auvray

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.