Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge Based on Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought annulment of a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, having been placed in administrative detention in a facility located in the department of Yvelines. The court ruled that jurisdiction for such challenges is determined by the location of the applicant's detention or assignment at the time the request is filed, and since the detention center was within the judicial district of Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles, as per the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge Based on Detention Location: The court ruled that jurisdiction for such challenges is determined by the location of the applicant's detention or assignment at the time the request is filed, and since the detention center was within the judicial district of Versailles, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent Administrative Tribunal of Versailles, as per the relevant articles of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order directs the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
This article was cited to determine the territorially competent administrative tribunal based on the location of detention/assignment.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the Administrative Tribunals, used to justify the transfer.
This general procedural rule concerning the transmission of files to a competent jurisdiction was mentioned in the reasoning preceding the final orders.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2023 M. B A, représenté par Me Degoul, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 23 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour d'une durée de trois ans.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 mars 2023 ;
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Versailles en date du 25 mars 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Essonne, Yvelines () ".
3. M. A a été placé dans le centre de rétention administrative de Plaisir, situé dans le département des Yvelines, par arrêté du préfet des Hauts-de-Seine en date du 23 mars 2023 puis maintenu dans ce même centre par ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 25 mars 2023. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Versailles, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Tribunal administratif de Versailles.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles, à M. A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 27 mars 2023.
Le président,
signé
J-P. Dussuet