Parking Fine Remission Denial on Jurisdictional Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the gratuitous remission of increased parking fines, acknowledging the offenses but claiming they were committed by her ex-husband and asserting her inability to pay the resulting debts, which were subject to collection procedures. The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to grant remissions for outstanding debts resulting from increased parking fines being recovered by the public accountant, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Parking Fine Remission Denial on Jurisdictional Grounds: The administrative court dismissed the request via an order, reasoning that it is not within the jurisdiction of the administrative judge to grant remissions for outstanding debts resulting from increased parking fines being recovered by the public accountant, rendering the petition manifestly inadmissible under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the rejection of the petitioner's request.
This article provides the basis for the President to reject the request by order because it is manifestly inadmissible.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, Mme C A B demande au tribunal la remise gracieuse de forfaits de post-stationnement majoré suite à des avertissements, mises en demeure et avis de saisie administrative à tiers détenteur émis les 8 et 15 juin 2023 par la trésorerie Alpes-Maritimes amendes et notifiées à son organisme bancaire en vue du recouvrement de ces sommes, résultant d'infractions constatées les 28, 29 juillet, 21, 28, 30 novembre, 23, 31 décembre 2022, 21 janvier et 8 février 2023.
Elle soutient que :
- elle reconnaît les infractions et ne les a d'ailleurs jamais contestées ;
- toutes ces infractions ont été commises par son ex-mari ;
- elle se trouve dans l'impossibilité de payer toutes ces amendes.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le livre des procédures fiscales ;
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Il n'appartient pas au juge administratif d'accorder des remises gracieuses d'indus résultant de forfaits de post-stationnement majorés mis en recouvrement par le comptable public. Ainsi, cette requête est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B.
Fait à Nice, le 21 août 2023.
Le président,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière,