Petitioner Seeks Annulment of Point Deductions Rendered Moot by Subsequent Correction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of two decisions from the Minister of the Interior that resulted in the deduction of eight points from their driving license following two infractions committed on the same day, and requested the restoration of those points. However, the court determined that it did not need to rule on the substance of the claim because subsequent to the filing of the request, the records related to the two infractions were corrected, leading to the restoration of the withdrawn points, thus rendering the initial request moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Annulment of Point Deductions Rendered Moot by Subsequent Correction: However, the court determined that it did not need to rule on the substance of the claim because subsequent to the filing of the request, the records related to the two infractions were corrected, leading to the restoration of the withdrawn points, thus rendering the initial request moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that there is no need to rule on the request because the underlying issue has been resolved.
This article allows the designated magistrate to issue an order stating that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mai 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler les deux décisions référencées 48 du 16 février 2023 par lesquelles le ministre de l'intérieur lui a retiré un total de huit points sur son permis de conduire à la suite de deux infractions commises le 5 décembre 2022 à 07h40 et 07h41, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les huit points illégalement retirés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Virginie Caron, première conseillère, en application de l'article R.222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du relevé d'information intégral du permis de conduire de la requérante, que, postérieurement à l'introduction de la requête, les mentions relatives aux deux infractions commises le 5 décembre 2022 à 07h40 et 07h41 ont été corrigées, et que celles-ci n'entraînent plus de retraits de points. Les points afférents ont été restitués à Mme B. Dès lors, la requête ayant perdu son objet, il n'y a pas lieu d'y statuer.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des Outre-mer.
Fait à Versailles, le 11 mars 2024.
La magistrate désignée,
signé
Virginie Caron
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.