Case Transfer Regarding Deportation Order Based on Detention Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision ordering his immediate departure from the national territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, having been initially placed in administrative detention in Nanterre and subsequently transferred to Vincennes. The administrative tribunal determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence for challenges against departure orders—which dictates jurisdiction based on the location of detention at the time the request is filed—and considering that the litigant was ultimately detained in a location falling under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, the case must be transferred to the competent Paris court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 776-16, Article R. 351-3; Case Transfer Regarding Deportation Order Based on Detention Location: The administrative tribunal determined that, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice regarding territorial competence for challenges against departure orders—which dictates jurisdiction based on the location of detention at the time the request is filed—and considering that the litigant was ultimately detained in a location falling under the jurisdiction of the Paris Administrative Tribunal, the case must be transferred to the competent Paris court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
Cited as the procedural rule determining territorial competence in OQTF cases, leading to the transmission ordered in Article 1.
Cited as the general provision allowing for the transmission of the case file to another competent administrative jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. B A, représenté par Me Boudjellal, demande au tribunal d'annuler la décision en date du 22 mars 2023 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
Vu :
- l'arrêté de placement en rétention du préfet du préfet des Hauts-de-Seine en date du 22 mars 2023 ;
- l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nanterre en date du 25 mars 2023 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative, applicable aux requêtes dirigées contre les décisions portant obligation de quitter le territoire en vertu du 1° de l'article R. 776-1 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; Paris : ville de Paris () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. A, qui a été placé au local de rétention administrative de Nanterre, par un arrêté en date du 22 mars 2023 du préfet des Hauts-de-Seine, puis, après un transfert, prolongé au centre de rétention administrative de Vincennes par une ordonnance du juge des libertés et de la détention en date du 25 mars 2023. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. A au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er :Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, 27 mars 2023.
Le Président,
Signé
J-P. Dussuet