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2303945 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Penalty Point Deductions

Numéro de cause 2303945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the administrative rejection of a request to cancel penalty point deductions from their driving license related to multiple traffic infractions spanning from 2017 to 2022. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum, registered on November 15, 2023, formally and unequivocally withdrawing their entire claim, which, pursuant to the relevant administrative justice code, permits the president of the judgment panel to formally acknowledge such a pure and simple withdrawal of proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Appeal Against Penalty Point Deductions: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a memorandum, registered on November 15, 2023, formally and unequivocally withdrawing their entire claim, which, pursuant to the relevant administrative justice code, permits the president of the judgment panel to formally acknowledge such a pure and simple withdrawal of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire procédure en annulation retrait de la demande de révision réduction de l'amende retrait de la décision administrative retrait après transaction

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally give notice of the withdrawal.
Article 1er
The dispositive gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.
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2311329
Petitioner Withdraws Appeal Against Penalty Point Deductions
2406570
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction
2409368
Petitioner Withdraws Appeal Challenging Driving License Point Deduction
2500593
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving Point Deductions
2306933
Petitioner Withdraws Appeal Against Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive gives formal notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally give notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Dehan, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence observé par le ministre de l'intérieur sur sa demande du 20 juillet 2023 tendant à l'annulation des décisions ayant retiré des points au capital de points affecté à son permis de conduire concernant les infractions commises les 3 et 8 septembre 2017, 10, 27 et 28 octobre 2017, 6 novembre 2020, 25 août et 28 septembre 2021 et 2 mars 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de M. B dirigées contre les infractions commises les 6 novembre 2020, 28 septembre 2021 et 2 mars 2022 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 15 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Rennes, le 23 janvier 2024.

Le président de la 1ère chambre,

signé

C. Radureau

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.