Company Withdrawal of Judicial Review After Ministerial Authorization of Employee Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul the labor inspector's refusal to authorize the disciplinary dismissal of a protected employee and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal, requesting the inspector be ordered to reconsider; however, the applicant subsequently withdrew its entire request after the Minister of Labor issued a decision on July 18, 2023, that withdrew the implicit rejection, annulled the labor inspector's decision, and authorized the dismissal, leading the court to grant the formal withdrawal of the application pursuant to administrative justice code provisions allowing the president of a judicial division to acknowledge simple renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Judicial Review After Ministerial Authorization of Employee Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order officially acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the president the power to record formal withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) U Logistique, représentée par la société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) Barthélémy Avocats, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2022 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle n° 2 de l'Hérault a refusé de procéder au licenciement pour motif disciplinaire de M. A B, salarié protégé ;
2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre la décision de l'inspecteur du travail ;
3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de statuer à nouveau sur sa demande d'autorisation de licenciement du salarié protégé concerné ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des observations, enregistrées le 11 juillet 2023, le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie a exposé au tribunal qu'en vertu de l'article 1er du décret n° 87-1116 du 24 décembre 1987 relatif à la déconcentration de la défense de l'Etat dans les actions de l'inspection de la législation du travail, il appartient au seul ministre du travail, saisi d'un recours hiérarchique contre la décision de l'inspecteur du travail, de défendre dans cette affaire.
Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2023, la SASU U Logistique déclare se désister de sa requête.
Elle expose au tribunal que, par une décision du 18 juillet 2023, postérieure à l'enregistrement de sa requête, le ministre du travail a retiré la décision rejetant implicitement son recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé le licenciement de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2023, la SASU U Logistique déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SASU U Logistique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SASU U Logistique, à M. A B, au directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités Occitanie et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.
Fait à Montpellier, le 29 août 2023.
Pour le Président du tribunal,
Par délégation,
La rapporteure de la 6ème chambre,
D. Teuly-Desportes
La République mande et ordonne au ministre du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Montpellier, le 29 août 2023
La greffière,
L. Rocher
N°2303942 lr