Annulment of Housing Agency Decision Regarding Renewable Energy Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a national housing agency's decision rejecting their administrative appeal concerning a renewable energy grant ("MaPrimeRénov") related to a property renovation in the Landes department. The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because, according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning housing or buildings fall under the jurisdiction of the tribunal where the property is located, specifically designating the Tribunal Administratif de Pau for the Landes department; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Pau.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-7 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Housing Agency Decision Regarding Renewable Energy Grant: The administrative tribunal determined it lacked territorial jurisdiction because, according to the Code of Administrative Justice, disputes concerning housing or buildings fall under the jurisdiction of the tribunal where the property is located, specifically designating the Tribunal Administratif de Pau for the Landes department; consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal in Pau.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Pau, which is the actual ruling based on jurisdictional findings.
This procedural article is cited as the basis for transmitting the file to another competent administrative jurisdiction.
This article is cited to establish that the Administrative Tribunal of Bordeaux is not territorially competent for the dispute concerning housing/real estate located in the relevant jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 juillet 2023, M. B A demande au tribunal administratif d'annuler la décision du 18 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé le 8 novembre 2022 à l'encontre de la décision du 5 septembre 2022 relative à la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov ".
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs () à l'habitation () et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : () Landes () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que M. B A a demandé l'octroi de la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " dans le cadre de travaux de rénovation d'un logement situé 19 rue Raoul Follereau à Créon-d'Armagnac (40240) dans le département des Landes. Il demande dans la présente instance au tribunal l'annulation de la décision du 18 avril 2023 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé le 8 novembre 2022 à l'encontre de la décision du 5 septembre 2022 relative à cette prime. En vertu des dispositions de l'article R. 312-7 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Bordeaux n'est pas territorialement compétent pour connaître du présent litige. Il convient, par suite, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3, de transmettre le dossier de la requête de M. A au tribunal administratif de Pau.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Pau.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Pau et à M. B A.
Fait à Bordeaux, le 2 août 2023.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition énergétique en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,