Ministerial Decision Annulment and Reclassification Transfer of Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a ministerial decision concerning their permanent appointment to a corps of health and social action inspectors and requested reclassification to a higher echelon. The court, noting that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned according to the administrative justice code, determined that since the litigant was assigned to the regional health agency in Seine-Saint-Denis (93) at the time of the challenged decision, the case falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Ministerial Decision Annulment and Reclassification Transfer of Jurisdiction: The court, noting that disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned according to the administrative justice code, determined that since the litigant was assigned to the regional health agency in Seine-Saint-Denis (93) at the time of the challenged decision, the case falls under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal of Montreuil, and therefore ordered the transfer of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision authorizes the delegation for issuing the order concerning the transmission of the case to the competent jurisdiction.
This provision was cited to determine the competent administrative jurisdiction based on the place of assignment.
This provision defines the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 février 2023, Mme A demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le ministre des solidarités a prononcé sa titularisation dans le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ;
2°) d'enjoindre au ministre de la reclasser au 11ème échelon de ce corps.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Mme A demande l'annulation de la décision du 16 décembre 2022 par laquelle le ministre des solidarités a prononcé sa titularisation dans le corps des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme A était affectée à l'agence régionale de santé du département de la Seine-Saint-Denis (93). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montreuil et à Mme B A.
Fait à Paris, le 4 mai 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou