Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Housing Aid Overpayment Waiver
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul a family allowance fund's decision from August 21, 2023, which denied a discretionary waiver of a €4,077 debt arising from an overpayment of personal housing aid. Following the filing of a defense by the fund, the applicant formally submitted a statement of pure and simple withdrawal of the entire claim on May 2, 2024; consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Family Allowance Fund Decision Regarding Housing Aid Overpayment Waiver: Following the filing of a defense by the fund, the applicant formally submitted a statement of pure and simple withdrawal of the entire claim on May 2, 2024; consequently, the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice to record such withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for granting formal acknowledgement of the withdrawal of the claim.
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the cited administrative law provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 21 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 4 077 euros résultant d'un trop-perçu d'aide personnelle au logement.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2024, la caisse d'allocations familiales de Vaucluse doit être regardée comme concluant au rejet de la requête de Mme B.
Par un mémoire, enregistré le 2 mai 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Vaucluse.
Fait à Nîmes, le 29 mai 2024.
Le président,
Christophe CIRÉFICE
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.