Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought the annulment of a prefectural order dated March 23, 2023, requiring an immediate departure from French territory and imposing a one-year re-entry ban, but the court ruled that it lacked territorial jurisdiction to hear the case. The court reasoned that under the administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the requester resided in Paris when the contested order was issued, the file must be transferred to the administrative tribunal of Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge: The court reasoned that under the administrative justice code, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resided at the time of the decision; since the requester resided in Paris when the contested order was issued, the file must be transferred to the administrative tribunal of Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This provision is cited as the basis for the President's authority to transfer the case to another competent jurisdiction.
This provision is cited to determine which administrative tribunal has territorial competence based on the residence of the applicant.
This provision is cited to confirm that the Paris Administrative Tribunal has jurisdiction over the Val-d'Oise region where the applicant resided at the time of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mars 2023, M. B C A, représenté par
Me Decroix-Delondre, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 mars 2023par lequel par lequel le préfet du Val-Oise l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout pays dans lequel il est légalement admissible à l'exception d'un Etat membre de l'Union Européenne, de l'Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Paris et à M. B C A.
Fait à Cergy, le 27 mars 2023.
Le Président,
signé
J-P. Dussuet