Deemed Withdrawal of Application for Challenging Hospital Billing Notice
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged a billing notice issued by a public hospital entity, but after the President of the trial division inquired whether the litigant wished to maintain the application, pursuant to Article R. 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and informed the litigant that failure to confirm within one month would result in a deemed withdrawal, the court issued an order granting the deemed withdrawal because the litigant failed to respond to the request within the specified timeframe.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Deemed Withdrawal of Application for Challenging Hospital Billing Notice: 612-5-1 of the Code of Administrative Justice, and informed the litigant that failure to confirm within one month would result in a deemed withdrawal, the court issued an order granting the deemed withdrawal because the litigant failed to respond to the request within the specified timeframe.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally acknowledges the withdrawal (désistement) of the appeal.
This article grants the president the authority to issue an order acknowledging withdrawals.
This article is the substantive basis for the deemed withdrawal due to the applicant's failure to respond to the request for confirmation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 février 2023, Mme B A conteste le titre de recette n°226830596066000 émis le 16 décembre 2022 pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la présidente de la formation de jugement a invité Mme A, par un courrier du 26 février 2025 notifié le 6 mars suivant, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informé de ce que, à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office de l'ensemble des conclusions de sa requête. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui lui était ainsi imparti, la requérante est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de la requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative précité. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête susvisée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Copie en sera transmise à la direction spécialisée des finances publiques pour l'Assistance publique - hôpitaux de Paris.
Fait à Paris, le 22 mai 2025.
La présidente de formation de jugement,
K. Weidenfeld
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 2303937/6-3