Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Order of Departure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul a prefectural order from March 29, 2023, which mandated their immediate departure from French territory, set a destination country, and imposed a 12-month re-entry ban. The court determined that, pursuant to the rules of administrative justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in Créteil (94000) when the contested order was issued, the case was deemed to fall under the competence of the Administrative Tribunal of Melun and was ordered to be transferred there.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Challenge to Prefecture Order of Departure: The court determined that, pursuant to the rules of administrative justice, jurisdiction for disputes concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's place of residence at the time of the decision; since the litigant resided in Créteil (94000) when the contested order was issued, the case was deemed to fall under the competence of the Administrative Tribunal of Melun and was ordered to be transferred there.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was applied to transmit the case file to the competent administrative tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mars 2023, M. C B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 29 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 12 mois.
Vu :
- l'arrêté attaqué ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".
3. Il ressort de la requête de M. B que sa résidence était située, à la date de l'arrêté attaqué, à Créteil (94000). Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Melun. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Montreuil, le 4 avril 2023.
Le président du tribunal,
M. A