Annulment of Transfer Order Dismissed for Late Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought annulment of an order from April 28, 2023, which mandated their transfer to Belgian authorities under the Dublin Regulation and imposed a forty-five-day residency assignment, by filing a request on May 1, 2023. The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the relevant law establishes a strict forty-eight-hour deadline from the notification date to contest both the transfer and the residency assignment, and the application was filed after this non-extendable period had expired, as the order was notified on April 28, 2023, at 3:40 PM.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-3-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 cja; Annulment of Transfer Order Dismissed for Late Filing: The court dismissed the application as manifestly inadmissible because the relevant law establishes a strict forty-eight-hour deadline from the notification date to contest both the transfer and the residency assignment, and the application was filed after this non-extendable period had expired, as the order was notified on April 28, 2023, at 3:40 PM.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejects the applicant's request (the main order).
The president of the administrative court rejected the request as manifestly inadmissible by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mai 2023, M. B A demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 28 avril 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges, responsables de sa demande d'asile et l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour d'appel () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision de transfert est notifiée avec une décision d'assignation à résidence édictée en application de l'article L. 751-2, ou une décision de placement en rétention édictée en application de l'article L. 751-9, le président du tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures suivant la notification de la décision.
Il est statué selon les conditions et délais prévus aux articles L. 614-7 à L. 614-13." et aux termes de l'article R. 777-3-1 du code de justice administrative : " II. - Conformément aux dispositions du I de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification simultanée de placement en rétention ou d'assignation à résidence et d'une décision de transfert fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester la décision de transfert et, le cas échéant, celle de l'assignation à résidence ". L'article R. 777-3-2 du même code prévoit que : " Les délais de recours contentieux mentionnés à l'article R. 777-3-1 ne sont susceptibles d'aucune prorogation () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté attaqué a été notifié à M. A le 28 avril 2023 à 15 heures 40. La notification de cet arrêté mentionnait les voies et délais de recours. La requête présentée par M. A tendant à son annulation a été enregistrée au greffe le 1er mai 2023, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures prévu par les dispositions précitées. Par suite sa requête, qui est tardive, ne saurait être régularisée et doit donc être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Nord.
Fait à Lille, le 5 mai 2023.
Le président du tribunal,
signé
C. HERVOUET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,