Withdrawal of Claim for Judicial Review of Work Authorization Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a prefectural decision refusing a work authorization and to compel the competent prefect to issue the authorization or re-examine the application, but subsequently filed a motion for a simple and unconditional withdrawal of the entire proceeding. The administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the claim, in accordance with the provision allowing administrative tribunal presidents to give notice of such renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du code de justice administrative, article L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Work Authorization Refusal: The administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the claim, in accordance with the provision allowing administrative tribunal presidents to give notice of such renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the claim.
Specifies which parties must be notified of the order.
The cited article grants the authority to issue an order formalizing a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 avril 2023, M. A B représenté par Me Tisserant, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision de refus d'autorisation de travail du 2 mars 2023 prise par le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou au préfet territorialement compétent, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de délivrer une autorisation de travail à la SAS Urban Environnement au bénéfice de son salarié M. A B, dans le délai de quinze jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à défaut, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne ou au préfet territorialement compétent, sur le fondement de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de réexaminer la demande d'autorisation de travail de la SAS Urban Environnement présentée au bénéfice de M. B, dans le délai de quinze jours suivant la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge du préfet de la Seine-Saint-Denis la somme de 1 500 euros à lui verser en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte enregistré le 23 octobre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 23 octobre 2023, le requérant déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Melun, le 25 mars 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
N. MULLIE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,