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2303934 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Canceled Hospital Procurement

Numéro de cause 2303934
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an urgent judicial order to suspend a hospital's public procurement procedure for hygiene products, compel disclosure of the rejection reasons for its offers, and have the procedure partially annulled and restarted after admitting its offers. The hospital subsequently informed the court that it had cancelled the consultation for the disputed lot due to imprecision regarding required standards, stating it would relaunch the procedure to ensure equal treatment of candidates. Consequently, the claimant formally withdrew its entire request, leading the court, based on procedural rules allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Challenge to Canceled Hospital Procurement: The hospital subsequently informed the court that it had cancelled the consultation for the disputed lot due to imprecision regarding required standards, stating it would relaunch the procedure to ensure equal treatment of candidates. Consequently, the claimant formally withdrew its entire request, leading the court, based on procedural rules allowing presidents of judgment panels to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request.

Mots-clés

Généré par l'IA
marchés publics exclusion de la procédure d'adjudication décisions incidentes caisse-maladie retrait de la requête procédure de consultation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
5°)de mettre à la charge du Centre hospitalier de Rouffach la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to give effect to the withdrawal of the company's request.
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2516613
Procurement Challenge Withdrawn Before Ruling on Merits
2505576
Withdrawal of Public Procurement Challenge
2501474
Construction Company Withdraws Challenge to Hospital Contract Award
2402708
Withdrawal of Public Procurement Challenge
2400413
Hospital Procurement Cancellation Renders Disclosure Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to give effect to the withdrawal of the company's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête en référé-précontractuel enregistrée le 9 juin 2023, la société Laboratoires Anios, représentée par Me Holterbach, demande au tribunal :

1°)de suspendre la procédure de passation du lot n° 143 de l'accord-cadre à bon de commande ayant pour objet l'achat de produits d'entretien, d'hygiène et d'incontinence par le Centre hospitalier de Rouffach ;

2°)d'enjoindre au Centre hospitalier de Rouffach de lui communiquer le motif précis de rejet de son offre de base et de son offre variante au lot n° 143 ;

3°)d'annuler partiellement la procédure de passation du lot n° 143 au stade de l'analyse des offres ;

4°)d'enjoindre au Centre hospitalier de Rouffach de reprendre la procédure de passation du lot n° 143 en admettant la recevabilité de ses offres et en les notant et les classant ;

5°)de mettre à la charge du Centre hospitalier de Rouffach la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 juin 2023, le Centre hospitalier de Rouffach informe le tribunal que la consultation pour le lot n° 143 a été déclarée sans suite et sera relancée au motif qu'une imprécision relative aux normes demandées n'a pas " permis à tous les candidats de présenter leur offre en fonction de la définition du besoin du pouvoir adjudicateur et de lever ainsi l'incertitude quant à l'égalité de traitement des candidats. "

Par un mémoire enregistré le 15 juin 2023, la société Laboratoires Anios, représentée par Me Holterbach, demande au tribunal de lui donner acte du désistement de sa requête.

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "

2. Le désistement de la société Laboratoires Anios est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1 :Il est donné acte du désistement de la société Laboratoires Anios de sa requête.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à la société Laboratoires Anios, au Centre hospitalier de Rouffach et la société Franklab.

Fait à Strasbourg, le 19 juin 2023.

Le président de la 2ème chambre,

P. Rees

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.