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2303933 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Judicial Review of Refusal to Lift Return Ban and Schengen Alert Deletion

Numéro de cause 2303933
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectoral decision of April 19, 2023, rejecting her request to lift a ban on returning to the national territory and to delete her Schengen alert in the SIS III file, but subsequently filed a pure and simple motion to withdraw the entire claim. The court granted the withdrawal by order, citing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to acknowledge discontinuance in cases where the only remaining issues are related to costs or damages under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Judicial Review of Refusal to Lift Return Ban and Schengen Alert Deletion: The court granted the withdrawal by order, citing the procedural rule allowing presidents of judgment divisions to acknowledge discontinuance in cases where the only remaining issues are related to costs or damages under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel règles procédurales retrait de la requête éloignement régime douanier suspensif révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article is cited in the operative part to rule on the costs associated with the withdrawal of the request.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the judge to note the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2303460
Judicial Review of Expulsion Order Based on Schengen Alert
2303793
Withdrawal of Claim for Judicial Review of Expulsion Order
2505750
Applicant v. Administration: Annulment of Departure Order and Schengen Alert Cancellation
2500110
Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Departure Order and Residence Permit Application
2405873
Litigant Seeks Annulment of Re-Entry Ban Following Withdrawal of Underlying Administrative Decision.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 761-1 du code de justice administrative

This article is cited in the operative part to rule on the costs associated with the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the judge to note the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme A B représentée par Me Malik, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle le préfet de la Savoie a rejeté sa demande de mainlevée de l'interdiction de retour en France, et l'effacement du signalement Schengen au sein du fichier SIS III ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Savoie de procéder au retrait de la mesure d'interdiction de retour sur le territoire Schengen, et à l'effacement du signalement Schengen dont elle fait l'objet ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 octobre 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement de donner acte d'un désistement par ordonnance et de statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens.

2. Par le mémoire susvisé, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Savoie.

Fait à Grenoble le 13 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

P. Thierry

La République mande et ordonne au préfet de la Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2303933