Wastewater Treatment Plant Tax Assessment Jurisdiction Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of additional business property tax assessments for the years 2017 through 2019 concerning a wastewater treatment plant site and the restitution of paid amounts. The court ruled that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, territorial jurisdiction for tax assessment disputes lies with the administrative tribunal in whose district the establishing tax authority is seated. Since the disputed taxes were issued by the corporate tax office located in Clichy, within the Hauts-de-Seine department, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction covers that department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du même code; Wastewater Treatment Plant Tax Assessment Jurisdiction Dispute: The court ruled that, pursuant to the combined provisions of the Code of Administrative Justice, territorial jurisdiction for tax assessment disputes lies with the administrative tribunal in whose district the establishing tax authority is seated. Since the disputed taxes were issued by the corporate tax office located in Clichy, within the Hauts-de-Seine department, the court ordered the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, whose jurisdiction covers that department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
The decision to transmit the case file is based on the authority granted by this article concerning the transmission of cases to the competent jurisdiction.
This article, defining the jurisdiction and district of the administrative tribunals, is implicitly used to justify the transfer to Cergy-Pontoise.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, la société Bouygues Travaux Publics, représentée par la société d'avocats CMS Francis Lefebvre Avocats, agissant par Me Chatel et Me Romanik, demande au tribunal :
1°) d'annuler les rôles supplémentaires de cotisation foncière des entreprises émis à son encontre au titre des années 2017, 2018 et 2019 pour un montant de 12 805 euros à raison du site de l'usine des eaux usées de Clichy ;
2°) la restitution des cotisations acquittées ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er septembre 2022, la présidente du tribunal a délégué à M. Delage, vice-président, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. L'article R. 312-1 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () Sous les mêmes réserves en cas de recours préalable à celui qui a été introduit devant le tribunal administratif, la décision à retenir pour déterminer la compétence territoriale est celle qui a fait l'objet du recours administratif ou du pourvoi devant une juridiction incompétente. ". Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise () ".
3. L'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales dispose que : " Le contribuable qui désire contester tout ou partie d'un impôt qui le concerne doit d'abord adresser une réclamation au service territorial, selon le cas, de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects dont dépend le lieu de l'imposition. () ".
4. Il résulte de la combinaison des dispositions précitées que le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître du contentieux de l'assiette d'une imposition, comme de celui de son recouvrement, est le tribunal dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui l'a établie ou qui a émis l'acte de poursuite pour en avoir paiement.
5. Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été établies par le service des impôts des entreprises du centre des finances publiques de Clichy, dont le siège se situe dans le département des Hauts-de-Seine. Dès lors, il y a lieu, par application des dispositions précitées des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société Bouygues Travaux publics est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à la société Bouygues Travaux Publics.
Fait à Versailles, le 8 juin 2023.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
Ph. Delage
N°2303933