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2303932 Généré par l'IA

Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)

Numéro de cause 2303932
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the labor inspector's decision refusing authorization to terminate an employee for disciplinary reasons and to grant such authorization, along with damages, but subsequently filed a notice formally withdrawing both its proceedings and its claim; the court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding the acceptance of withdrawals, issued an order formally acknowledging the withdrawal of the company's request.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel autorité disciplinaire retrait de la requête annulation du congé inspection du travail annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited in the original request for costs, but since the claim was withdrawn, the dispositive does not explicitly rule on it. It is excluded based on the strict rule requiring citation in the final orders.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.
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2104473
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Judicial Review)
2507621
Company v. Labor Inspector and Minister (Withdrawal of Judicial Review)
2303834
Company Withdrawal of Judicial Review of Labor Inspector's Dismissal Refusal
2110228
Company Withdraws Judicial Review of Labor Inspector's Decision
2400321
Company Withdrawal of Petition for Judicial Review of Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give formal acknowledgment of the withdrawal (désistement) of the claim.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited in the original request for costs, but since the claim was withdrawn, the dispositive does not explicitly rule on it. It is excluded based on the strict rule requiring citation in the final orders.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 février 2023, la société Main sécurité, représentée par Me Olivier, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé d'autoriser le licenciement de M. B A pour un motif disciplinaire, ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a rejeté son recours hiérarchique ;

2°) de l'autoriser à licencier M. B A pour un motif disciplinaire ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 3 mars 2023, la société Main sécurité déclare se désister de son instance et de son action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Main sécurité est d'instance et d'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Main sécurité.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Main sécurité.

Fait à Paris, le 14 mars 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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