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2303931 Généré par l'IA

Asylum Seeker Transfer Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2303931
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order issued on October 19, 2023, by the prefect of the Bouches-du-Rhône department, ordering their transfer to Dutch authorities for asylum processing. The administrative court, noting that the petitioner was incarcerated in a detention center within the Bouches-du-Rhône department at the time the challenged decision was made, determined that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for challenges to police power decisions against individuals, the Administrative Tribunal of Marseille held competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Marseille.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Asylum Seeker Transfer Jurisdiction Dispute: The administrative court, noting that the petitioner was incarcerated in a detention center within the Bouches-du-Rhône department at the time the challenged decision was made, determined that under the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for challenges to police power decisions against individuals, the Administrative Tribunal of Marseille held competence. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent Tribunal Administratif de Marseille.

Mots-clés

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détention aux fins de transfèrement compétence territoriale autorité administrative loi sur l'asile transfert de compétence mesure d'éloignement en droit des étrangers

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.
Article R. 312-8 du même code
Cited in the reasoning to establish that the competent tribunal is the one where the person subject to the decision resides, which supports the transmission.
Article R. 221-3 de ce code
Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, which supports the transmission.
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2302641
Administrative Tribunal Jurisdiction Over Asylum Decision Challenge and Transfer
2405421
Jurisdictional Transfer in Asylum Transfer Annulment Case
2312634
Transfer of Jurisdiction in Asylum and Departure Order Challenge
2304472
Jurisdictional Transfer in Asylum Removal Case
2210424
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

This order dictates the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Marseille.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 312-8 du même code

Cited in the reasoning to establish that the competent tribunal is the one where the person subject to the decision resides, which supports the transmission.

Article R. 221-3 de ce code

Cited in the reasoning to establish the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Marseille, which supports the transmission.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.

This order dictates the notification procedure for the administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté n° 13-29-0870 du 19 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ".Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône () ".

2. A la date de l'arrêté n° 13-29-0870 du 19 octobre 2023 du préfet des Bouches-du-Rhône prononçant son transfert aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile, dont il demande l'annulation, M. B est incarcéré au centre de détention de Salon-de-Provence, dans le département des Bouches-du-Rhône. Par suite, en application des dispositions précitées des articles R. 221-3 et R. 312-8 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Marseille est territorialement compétent pour connaître de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a prononcé son transfert aux autorités néerlandaises responsables de l'examen de sa demande d'asile. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Marseille.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Marseille et à M. A B.

Fait à Nîmes, le 23 octobre 2023.

Le président,

Christophe Ciréfice