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2303928 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition After Abrogation of Departure Order

Numéro de cause 2303928
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a prefectural order compelling departure from the territory and requested the issuance or reexamination of a residence permit, along with damages; however, the defendant prefect subsequently abrogated the contested order, leading the petitioner to file a clear and unequivocal withdrawal of all claims, which the court accepted by granting the discontinuance of proceedings as per administrative justice code provisions regarding uncontested dismissals.

Regeste Legislator

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article 761-1 du Code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition After Abrogation of Departure Order: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A concernant ses conclusions en annulation 13 mars 2023 du préfet de la Seine-Maritime.

Mots-clés

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retrait de la demande décision préfectorale de renvoi procédure en annulation licenciement administratif titre exécutoire pour les créances non contestées expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

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article 761-1 du Code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1.500 euros à verser à Madame B A au titre de l'article 761-1 du Code de justice administrative.
article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation et des demandes d'injonction de délivrance de titre et de condamnation présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
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2513575
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2301244
Withdrawal of Residency Annulment Proceedings
2400040
Withdrawal of Petition Due to Abrogation of Challenged Decision
2304250
Withdrawal of Petition for Annulment of Residence Refusal
2202064
Withdrawal of Residence Permit Challenge Following Abrogation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 mai 2023, Mme C A, représentée par Me Bru, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de la Seine-Maritime en date du 13 mars 2023, notifiée le 10 avril 2023, portant obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, en fixant le pays de destination à l'encontre de Mme C A ;

2°) d'enjoindre, au préfet de la Seine-Maritime de délivrer un titre de séjour à Madame B A dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ou à défaut, enjoindre, au préfet de la Seine-Maritime de réexaminer la situation de Madame B A dans un délai de 15 jours à compter jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1.500 euros à verser à Madame B A au titre de l'article 761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2023, préfet de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a abrogé le 23 mai 2023, l'arrêté contesté notifié le 20 mars 2023 à Mme A.

Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de ses conclusions en annulation et des demandes d'injonction de délivrance de titre et de condamnation présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, Mme A a déclaré se désister de de ses conclusions en annulation contre l'arrêté du 13 mars 2023 du préfet de la Seine-Maritime et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme A concernant ses conclusions en annulation 13 mars 2023 du préfet de la Seine-Maritime.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Seine-Maritime.

Fait à Versailles, le 23 juin 2023.

Le vice-président,

signé

J. Le Gars

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.