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2303925 Généré par l'IA

Petitioner v. Prefect: Annulment of Implicit Refusal of Residence Status

Numéro de cause 2303925
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision implicitly denying her request for exceptional residence status and an order compelling the prefect to issue a private and family life residence permit or re-examine her situation. The court dismissed the application via an order, reasoning that although the petitioner claimed the lack of response constituted an implicit refusal within the appeal period, her submission failed to articulate any legal grounds demonstrating the illegality of the implicit refusal, thereby failing to meet the mandatory requirements for pleading under the administrative justice code and rendering the request manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Prefect: Annulment of Implicit Refusal of Residence Status: The court dismissed the application via an order, reasoning that although the petitioner claimed the lack of response constituted an implicit refusal within the appeal period, her submission failed to articulate any legal grounds demonstrating the illegality of the implicit refusal, thereby failing to meet the mandatory requirements for pleading under the administrative justice code and rendering the request manifestly inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
obligation de résidence positions administratives autorisation de séjour statut juridique annulation de la naturalisation facilitée recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court rejected the request based on this article, which allows presidents of chambers to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance.
article R. 411-1 du code de justice administrative
The request was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article, specifically lacking the statement of any grounds (moyens).
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2303994
Foreign National v. Prefect: Annulment of Implicit Rejection Due to Failure to Provide Reasons
2402954
Petitioner v. Implicit Refusal of Residence Permit (Manner of Submission)
2514412
Petitioner v. Prefect (Residence Permit Application Submission Method)
2303419
Applicant v. Administration (Implicit Rejection of Residence Status)
2303043
Prefect's Implicit Refusal to Issue Residence Permit Annulled for Lack of Motivation Upon Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court rejected the request based on this article, which allows presidents of chambers to dismiss manifestly inadmissible requests by ordinance.

article R. 411-1 du code de justice administrative

The request was deemed inadmissible because it did not meet the requirements of this article, specifically lacking the statement of any grounds (moyens).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 octobre 2023, Mme C, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai rapide.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. A l'appui de sa requête, Mme A fait valoir qu'elle n'a eu aucune réponse à sa demande de titre de séjour ni même à sa demande de motif et qu'ainsi sa requête, introduite dans les délais de recours est recevable. Ce faisant, la requérante ne soulève aucun moyen de droit qui serait susceptible d'être invoqué pour démontrer l'illégalité de la décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement refusé sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. En l'absence de nouvelles écritures formulées dans le délai de recours contentieux de deux mois, qui a commencé à courir au plus tard à la date d'introduction de la requête, soit 20 octobre 2023, la requête de Mme A, qui ne contient l'exposé d'aucun moyen, ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et est manifestement irrecevable. Dès lors, elle peut être rejetée en toutes ses conclusions par voie d'ordonnance sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Fait à Nîmes, le 10 janvier 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne à la préfète de Vaucluse en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier